Mentions légales
Conditions générales d'utilisation et mentions légales de « Just decarb »
Dernière version : 29/03/2024
Préambule
Bienvenus sur « Just decarb ».
La société GRDF a conçu et exploite le site « Just decarb » accessible à l’adresse https://justdecarb.grdf.fr (ci-après désigné « le Site »).
Le Site vous permet de vous tenir informé de toutes les activités au sein de GRDF et vous met à disposition des contenus audios et vidéos pour diversifier le format de communication.
TOUT UTILISATEUR DOIT PRENDRE CONNAISSANCE DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION (ci-après désignées « les CGU ») PREALABLEMENT A TOUTE UTILISATION DU SITE.
L’UTILISATEUR EST REPUTE AVOIR PRIS CONNAISSANCE DES PRESENTES CGU ET LES ACCEPTER PLEINEMENT ET ENTIEREMENT, SANS RESTRICTION, PAR LA SIMPLE UTILISATION DU SITE.
Article 1 - Définitions
Les termes listés ci-après commençant par une majuscule auront, dans le cadre des présentes CGU, la signification suivante :
« Cas de Force Majeure » : désigne tout évènement imprévisible, échappant au contrôle raisonnable de l’une des Parties, tel que visé par l’article 1218 du Code civil et/ou dans la jurisprudence française, empêchant l’exécution des obligations de cette Partie, qui survient sans faute ni négligence de sa part et qui ne peut être évité par celle-ci.
« Utilisateur » : désigne l’internaute qui utilise le Site, pour son propre compte ou pour le compte de GRDF et qui est expressément autorisé à ce titre.
Article 2 - Objet
Les présentes CGU, conclues entre GRDF d’une part, et l’Utilisateur d’autre part (ci-après dénommées collectivement « les Parties » ou individuellement « la Partie »), ont pour objet de définir les règles d’accès et d’utilisation du Site. Elles ont également pour objet d’informer des droits de propriété intellectuelle devant être respectés, ainsi que des modalités de collecte et de traitement des informations recueillies par le biais de ce Site.
Article 3 - Informations légales
Le présent Site est édité par GRDF, Société anonyme au capital de 1 835 695 000 euros dont le siège social est situé 6 rue Condorcet 75009 Paris – RCS : Paris 444 786 511
Numéro de téléphone : 01 71 26 23 13
Le Directeur de publication du Site est Laurence POIRIER-DIETZ – Directrice générale de GRDF.
Pour tout renseignement sur le contenu et le fonctionnement du Site, les Utilisateurs peuvent prendre contact via le lien « contact » du site ou à l’adresse électronique suivante : contact.justdecarb@grdf.fr.
Le Site est hébergé par la Société AWS, dont le siège social est situé au 31 place des Corolles, 92400 Courbevoie.
Numéro de téléphone : 08 92 97 59 88
Article 4 - Informations techniques
L’Utilisateur du Site doit disposer des moyens nécessaires pour accéder et utiliser le Site. Le Site est optimisé pour tous les terminaux et écrans de résolution 1920x1080 minimum.
Le bon fonctionnement du Site est assuré pour les navigateurs Google Chrome, Mozilla Firefox, Safari et Edge. Le détail des versions de navigateur compatibles avec le Site est disponible auprès de GRDF.
GRDF ne garantit pas la compatibilité du Site avec tout type de matériel ou toute autre configuration.
Avant toute utilisation du Site, l’Utilisateur doit vérifier que son équipement informatique ne contient aucun virus et qu’il est en parfait état de fonctionnement.
Le coût de l’accès et de la navigation sur le Site est à la charge exclusive de l’Utilisateur.
Article 5 - Conditions d'accès et d'inscription
L’ensemble du Site est accessible librement, sans création de compte.
Article 6 – Description des services
En naviguant sur le Site, chaque Utilisateur a la possibilité d’accéder et de consulter du contenu informationnel. Cette plateforme de communication externe et interne à GRDF entend s’adresser prioritairement aux diverses parties prenantes de l’écosystème de GRDF (journalistes, élus, clients industriels et particuliers, régulateur, filières des installateurs et du bâtiment, services administratifs de l’état centraux ou déconcentrés, organismes non-gouvernementaux et associations partenaires français ou mondiaux…). Just decarb a pour vocation de décrypter les grands enjeux de la transition écologique et les mutations du secteur énergétique.
L’accès au Site est possible 24h/24h, 7j/7j, sauf Cas de Force Majeure, d’incidents techniques, de difficultés liées à la structure des réseaux de télécommunications ou d’interventions rendues nécessaires pour le bon fonctionnement du Site.
GRDF se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, le contenu ou le fonctionnement du Site.
Article 7 – Modalités d'utilisation
7.1 Obligations générales des Utilisateurs
Dans le cadre de l’utilisation du Site, chaque Utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte à l’ordre public et à se conformer aux lois et règlements en vigueur, à respecter les droits des tiers et les dispositions des présentes CGU.
Chaque Utilisateur a pour obligation de :
- Se comporter de façon loyale et en personne raisonnable à l’égard de GRDF et des tiers ;
- Être honnête et sincère dans les informations fournies à GRDF et, le cas échéant aux autres Utilisateurs ;
- Utiliser le Site conformément à la finalité décrite dans les présentes CGU ;
- Ne pas détourner la finalité du Site pour commettre des crimes, délits ou contraventions réprimées par le Code pénal ou toute autre loi ;
- Respecter la vie privée des tiers et la confidentialité des échanges ;
- Ne pas chercher à porter atteinte, au sens des articles 323-1 et suivants du Code pénal aux systèmes de traitement automatisés de données mis en œuvre pour le fonctionnement du Site.
Dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur et conformément à la loi du 29 juillet 1981 relative à la liberté de presse, l’Utilisateur s’engage à ne pas diffuser de message ou information :
- Constitutifs de dénigrement fautif visant GRDF ;
- Contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs ;
- A caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, révisionniste ou portant atteinte à l’honneur ou à la réputation d’autrui ;
- Incitant à la discrimination, à la haine d’une personne ou d’un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;
- Menaçant une personne ou un groupe de personnes ;
- A caractère pédophile ;
- Incitant à commettre un crime, un délit ou un acte de terrorisme ou faisant l’apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité ;
- Incitant au suicide ;
- Permettant à des tiers de se procurer directement ou indirectement des logiciels piratés, des numéros de série de logiciels, des logiciels permettant des actes de piratage et d’intrusion dans les systèmes informatiques et de télécommunications, des virus et autres bombes logiques et d’une manière générale tout outil logiciel ou autre permettant de porter atteinte aux droits d’autrui et à la sécurité des personnes et des biens ;
- A caractère commercial (prospection, racolage, prostitution, etc.).
Article 8 - Responsabilité
8.1 Principes généraux
Il est expressément convenu entre les Parties que GRDF est soumis à une obligation générale de moyens et qu’il n’est tenu d’aucune obligation de résultat ou de moyen renforcé d’aucune sorte.
GRDF met tout en œuvre pour rendre accessible aux Utilisateurs le Site mais il ne garantit pas sa disponibilité ni ses performances. Ainsi, GRDF ne saurait être tenu pour responsable du non-fonctionnement, d’un dysfonctionnement ou d’une impossibilité d’accéder temporairement au Site liée à des opérations de maintenance technique ou des interruptions liées à la nature du réseau Internet indépendantes de GRDF. Dans les deux cas, GRDF peut interrompre l’accès au Site à tout moment, sans préavis ni indemnités.
L’Utilisateur est seul responsable de son utilisation du contenu. GRDF ne saurait être tenu responsable d’un quelconque dommage causé par l’utilisation de tout ou partie du contenu accessible sur le Site.
GRDF décline par ailleurs toute forme de responsabilité en cas :
- D’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite du Site ;
- D’usage du Site non conforme et non prévue aux présentes CGU ;
- De présence de virus sur le Site ;
- D’attaques virales ;
- D’inadéquation du Site avec le matériel informatique et les logiciels utilisés par l’Utilisateur dont lui seul a la charge d’apprécier la compatibilité.
La responsabilité de GRDF ne pourra être recherchée qu’en cas de faute prouvée. L’Utilisateur pourra engager la responsabilité de GRDF dès lors qu’il aura préalablement notifié par lettre recommandé avec accusé de réception le manquement allégué et que GRDF n’aura pas répondu dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de cette mise en demeure.
En aucun cas la responsabilité de GRDF ne pourra être recherchée, quel que soit le type d’action intentée, pour un dommage indirect d’aucune sorte, par exemple, et sans que la liste ne soit exhaustive, l’inaccessibilité, les pertes de données, détériorations, destructions ou virus qui pourraient affecter le matériel informatique de l’Utilisateur, tout préjudice d’un tiers ou action intentée par un tiers contre l’Utilisateur ainsi que leurs conséquences, liées aux présentes CGU ou à leur exécution. L’Utilisateur est seul responsable de tout préjudice, matériel ou immatériel, causé par lui-même ou un de ses préposés à GRDF ou à des tiers du fait de son utilisation du Site.
Il est expressément convenu entre les Parties que les stipulations de la présente clause continueront à s’appliquer même en cas de résolution des présentes constatée par une décision de justice devenue définitive.
8.2 Contenu manifestement illicite
Seul GRDF est responsable du contenu qu’il met à disposition des Utilisateurs via le Site.
Si l’Utilisateur juge qu’un contenu mis à disposition sur le Site par l’un des Utilisateurs n’est pas conforme aux présentes CGU, il peut le signaler en contactant GRDF via l’adresse email contact.justdecarb@grdf.fr en mentionnant, selon les formes prescrites par l’article 6.I.5 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique, les informations indiquées ci-dessous :
- La date de la notification ;
- Le nom, le prénom, l’adresse postale et l’adresse électronique de l’Utilisateur ;
- L’identification et la description du contenu qui est, selon l’Utilisateur, contraire aux présentes CGU en la localisant précisément grâce à son URL (http://) ;
- Les motifs légaux pour lesquels l’Utilisateur pense que ce contenu n’est pas conforme aux présentes CGU et doit être retirée du Site. A ce titre, il est nécessaire de mentionner l’article susmentionné et tout élément de justification que l’Utilisateur aurait en sa possession.
L’Utilisateur est informé que le fait de présenter un contenu comme étant illicite dans le but d'en obtenir le retrait ou d'en faire cesser la diffusion sur le Site, alors que l’Utilisateur sait pertinemment cette information inexacte, est puni pénalement.
Article 9 – Respect des droits de propriété intellectuelle
Les logiciels du Site demeurent la propriété de GRDF.
Le Site, sa structure générale, ainsi que les textes, bases de données, images, savoir-faire et tous les autres éléments composant le Site sont la propriété exclusive de GRDF, soit font l’objet d’un droit d’utilisation au bénéfice de GRDF et sont soumis à la législation protégeant le droit d’auteur.
Toute représentation et/ou reproduction totale ou partielle de ce Site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de GRDF et/ou des tiers est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Les marques et logos figurant sur le Site et notamment celle de GRDF ou de toute société de son groupe au sens de l’article L. 233-3 du Code de commerce sont des marques déposées par les sociétés ou organismes qui en sont propriétaires. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques ou logos sans l’autorisation expresse de leur propriétaire est donc prohibée et passible de sanctions, notamment pénales, comme prévu par les articles L. 716-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Article 10 – Liens Hypertextes et contenus d’autres sites
10.1 Politique de l’Editeur en matière de liens hypertextes
Tout lien hypertexte depuis un site tiers vers le Site, quel que soit le type de lien, doit faire l'objet d'une autorisation expresse et préalable de l’Editeur.
L’Utilisateur peut adresser sa demande d’autorisation à l’adresse suivante
GRDF Direction de la Communication et du Digital
6, rue Condorcet
75 009 PARIS Cedex 09
ou contact@grdf.fr
L’Editeur reste libre d’y apporter la réponse de son choix.
10.2 Liens Hypertextes vers des sites tiers
Les liens hypertextes mis en place dans le cadre de ce Site en direction d'autres sites Internet ont fait l'objet d'une autorisation préalable et expresse.
Toutefois, GRDF n'étant pas l'éditeur de ces sites, il ne peut en contrôler le contenu et les modifications apportées à ce contenu. En conséquence l’Editeur ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable du contenu des sites ainsi accessibles, ou d'éventuelles collectes et transmission de données personnelles, installation de cookies ou tout autre procédé tendant aux mêmes fins, effectués par ces sites tiers.
Si un lien hypertexte amenait l’Utilisateur à pointer vers des sites, pages ou forums dont le titre et/ou les contenus constituent une infraction à la loi ou à la réglementation française, l’Utilisateur devra interrompre sa consultation du site concerné au risque d’encourir les sanctions prévues par la législation française ou de répondre des actions en justice initiées à son encontre.
Dans un tel cas, l’Utilisateur doit en informer l’Editeur dans les plus brefs délais à l’adresse suivante :
GRDF Direction de la Communication et du Digital
6, rue Condorcet
75 009 PARIS Cedex 09
ou contact@grdf.fr
Lorsque le Site peut donner accès à d'autres sites appartenant ou non à l’Editeur, ceux-ci peuvent disposer de leurs propres notices légales que l’Utilisateur devra respecter.
ARTICLE 11 – Protection des données à caractère personnel
GRDF est soucieuse du respect de votre vie privée et du traitement des données à caractère personnel vous concernant. A cet égard, GRDF fournit une information transparente et complète à l’Utilisateur.
11.1 CONCERNANT LES COOKIES
Conformément à la délibération de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés n°2020-092 du 17 septembre 2020, GRDF informe l’Utilisateur que le Site utilise des cookies (petits fichiers) qui peuvent lire ou enregistrer certaines informations qui sont stockées dans la mémoire de son disque dur.
Certains cookies sont nécessaires au fonctionnement du Site et ne requièrent pas de ce fait l’accord de l’Utilisateur : ce sont ceux qui sont nécessaires au bon fonctionnement du site.
GRDF a besoin de recueillir le consentement de l’Utilisateur pour utiliser les autres cookies qui ont pour finalité de :
- Mesurer l’audience
- Visionner des contenus multimédias
Dans ce cas, un message d’alerte, sous forme de bandeau, demande à l’Utilisateur, au préalable, s’il souhaite accepter les cookies. L’Utilisateur a le choix de cliquer sur le bouton « Ok, tout accepter » pour consentir à toutes ces utilisations, ou sur le bouton « Interdire tous les cookies » pour refuser toutes ces utilisations ou « Personnaliser » pour en savoir plus sur les finalités et/ou en refuser tout ou partie.
Pour garantir le consentement libre, éclairé et non-équivoque de l’Utilisateur utilisant le Site, le bandeau ne disparaitra pas tant qu’il n’aura pas poursuivi sa navigation ou accepté ou refusé les cookies.
Les cookies déposés par GRDF, sous réserve des choix de l’Utilisateur, donnent accès à GRDF lors de la consultation du Site par l’Utilisateur aux informations anonymisées suivantes :
- L’audience du site
- L’utilisation du site (lecture, interaction, clics)
Un cookie a une durée de validité limitée et vos choix sont conservés pendant la fenêtre de cette durée.
- Mesure d'audience: La collecte d’informations relatives à votre utilisation du contenu et association des dites informations afin d’évaluer, de comprendre et de rendre compte de la façon dont l’Utilisateur utilise le Site. https://policies.google.com/privacy?hl=fr-CA
- Expiration: 13 mois
- Visionner sur le site du contenu multimédia: La possibilité de visionner du contenu hébergé sur Youtube. https://policies.google.com/privacy?hl=fr-CA
- Expiration: 13 mois
Sauf consentement préalable de l’Utilisateur, le dépôt et la lecture de cookies ne seront pas effectuées :
- Si l’Utilisateur se rend sur le Site et ne poursuit pas sa navigation, ou poursuit sa navigation sans faire de choix : une simple absence d’action ne saurait être en effet assimilée à une manifestation de volonté ; ou
- S’il clique sur le lien présent dans le bandeau lui permettant de paramétrer les cookies et, le cas échéant, refuse le dépôt de cookies.
L’Utilisateur peut définir ses préférences et donner ou modifier son consentement à la collecte et au traitement de ses informations. L’Utilisateur est invité à paramétrer ses choix en cliquant sur le lien « Gestion des cookies » en bas de page. L’Utilisateur peut à tout moment modifier ses choix ou retirer son consentement en cliquant sur ce même lien.
L’Utilisateur peut également exprimer ses choix en matière de cookies sur le logiciel de navigation de son matériel. Dans ce cas, ses choix s’appliqueront à toute leur navigation sur Internet et non pas seulement au Site.
L’Utilisateur est alerté sur le fait que tout paramétrage de son logiciel de navigation concernant le refus des cookies techniques et de fonctionnalités sera susceptible d’altérer son confort de navigation sur le Site, voire d’empêcher l’utilisation de certaines fonctionnalités nécessitant l’utilisation de ces mêmes cookies.
Le cas échéant, GRDF décline toute responsabilité pour les conséquences liées au fonctionnement dégradé du Site et des fonctionnalités associées résultant de l’impossibilité pour GRDF d’enregistrer ou de consulter les cookies nécessaires à son fonctionnement et qui auraient été refusés ou supprimés.
Article 12 – Force majeure
GRDF ne pourra être tenu pour responsable, ou considérée comme ayant failli aux présentes CGU, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un Cas de Force Majeure, y compris notamment en cas d’attaque de pirates informatiques, d’indisponibilité de matériels, fournitures, pièces détachées, équipements personnels ou autres et d’interruption, de suspension, de réduction ou des dérangements de l’électricité ou autres ou toutes interruptions de réseaux de communications électroniques.
Article 13 – Dispositions générales
GRDF se réserve la faculté de mettre à jour et modifier les présentes CGU à tout moment, étant précisé que les CGU en vigueur sont celles publiées sur le Site au moment de son accès et de la navigation de l’Utilisateur. Par conséquent, l’Utilisateur s’engage à les consulter régulièrement.
Le fait que l’une des Parties n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque des présentes CGU ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause.
Les titres des articles ne font pas partie des CGU, ils ont pour seul but de permettre l’identification desdits articles.
Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGU venait à être déclarée nulle au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.
Article 14 – Droit applicable – Juridiction compétente
Les présentes CGU sont soumises au droit français.
En cas de différend survenant entre les Parties au sujet de l’interprétation, de la validité, de l’exécution ou de la résiliation des présentes, les Parties s’efforceront de le régler à l’amiable.
A DEFAUT D’ACCORD AMIABLE DANS UN DELAI D’UN (1) MOIS A COMPTER DE LA SAISINE DE L’UNE DES PARTIES PAR VOIE DE LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION, LE LITIGE SERA SOUMIS AUX TRIBUNAUX DU RESSORT DE LA COUR D’APPEL DE PARIS.