Certificats de production de biogaz, cap sur 2044

Publié au Journal officiel le 9 octobre, le décret relatif aux certificats de production de biogaz (CPB) [Décret n° 2026-933 du 30 septembre 2026 relatif à l'obligation de restitution de certificats de production de biogaz - Légifrance] fixe pour chaque année jusqu’en 2044, la quantité de biométhane que les fournisseurs devront financer. Ce texte technique vise à donner aux producteurs de biométhane, et à ceux qui les financent, la visibilité dont ils ont besoin pour investir. 

Jusqu’ici, la filière s’est surtout développée grâce à un tarif d’achat garanti par l’État : le producteur vendait son gaz à un prix fixé à l’avance, et l’écart avec le prix du marché était compensé par des fonds publics. 

Les CPB introduisent une logique différente.

Créé par la loi Climat et Résilience et en vigueur depuis le 1er janvier 2026, le dispositif repose sur le principe suivant :

• Le producteur reçoit un certificat pour chaque mégawattheure (MWh) de biométhane qu’il injecte dans le réseau.
• Les fournisseurs de gaz ont une obligation : chaque année, ils doivent détenir un nombre de certificats proportionnel au gaz qu’ils vendent.
• Pour cela ils peuvent produire eux-mêmes du biométhane ou acheter des certificats aux producteurs. À défaut, ils paient une pénalité.

Les contrats déjà signés conservent le tarif d’achat garanti par l’État jusqu’à leur terme. Pour les nouveaux projets, le mécanisme des CPB prend désormais le relais : la demande des fournisseurs de gaz, tenus d’acquérir des certificats, soutient la production et crée une source de revenus complémentaire pour les producteurs.

Le texte définit le « coefficient d’obligation », c’est-à-dire la part des volumes livrés que chaque fournisseur doit couvrir par des certificats. Elle progresse de 0,41 % en 2026 à plus de 20 % en 2044.

Le texte publié tient compte de plusieurs remarques formulées par la filière et par la Commission de régulation de l’énergie (CRE) lors de la concertation. La trajectoire est d’abord prolongée jusqu’en 2044, contre 2041 dans le projet initial. La montée en charge est ensuite plus progressive : les obligations des premières années sont légèrement allégées et la première période est allongée d’un an (2026-2029), afin de laisser aux nouvelles unités de production le temps de se mettre en service.

Enfin, de nouvelles technologies deviennent éligibles : le biométhane issu de la pyrogazéification et de la gazéification hydrothermale peut désormais générer des CPB, aux côtés de la méthanisation. C’est donc une ouverture qui reconnaît le potentiel de ces filières.

Les fournisseurs connaissent désormais leurs obligations jusqu’en 2044. Ils peuvent ainsi s’engager dans la durée auprès des producteurs grâce à des contrats de long terme. Cela ouvre la voie au développement de nouvelles unités de production et permet à la filière biométhane de se développer au rythme fixé par la trajectoire.

Le réseau de gaz est prêt à raccorder un nombre croissant de producteurs de biométhane. Le transport de ce gaz renouvelable est assuré par les canalisations existantes. Il est parfaitement compatible avec les équipements des foyers et industriels français.